Le casino de Berck-sur-Mer, situé dans le Pas-de-Calais, est au cœur d’une bataille judiciaire complexe qui vient d’atteindre le plus haut niveau de la justice administrative française, le Conseil d’État. Cette affaire oppose la société Jean Metz SAS, filiale du Groupe Partouche et propriétaire du bâtiment du casino, à la municipalité de Berck-sur-Mer et à d’autres parties prenantes, autour de la validité du contrat de délégation de service public (DSP) et de la propriété du bâtiment.
Retour sur l’origine du litige
Tout commence lorsque le tribunal administratif de Lille annule trois avis de concession concernant l’exploitation du casino, remettant en cause la procédure d’attribution du contrat. Jean Metz SAS, estimant que la décision du juge des référés allait au-delà de ses prérogatives, a alors engagé un recours en contestant notamment la requalification du bâtiment en bien public à l’issue du contrat.
Selon Jean Metz, le bâtiment du casino, bien que servant à une mission de service public, n’a jamais appartenu à la collectivité et ne devrait donc pas être restitué gratuitement à la ville à la fin de la délégation. L’entreprise insiste sur le fait que les conditions de concurrence ont été respectées lors de l’appel d’offres et que le simple accès à un local en état de fonctionnement ne constitue pas un avantage indu.
Un débat sur la propriété du bâtiment
La Société du Grand Casino de Dinant, concurrente dans l’appel d’offres, a contesté la position de Jean Metz, arguant que la mise à disposition du bâtiment ne respectait pas les règles de retour des biens publics. Le tribunal a finalement estimé que tout bien utilisé pour un service public devait revenir gratuitement à la collectivité à la fin du contrat, sauf mention contraire.
Les contrats signés en 2005 entre la municipalité, Jean Metz et le Groupe Partouche sont désormais considérés comme un ensemble économique unique. Selon la justice, le Groupe Partouche aurait accepté que le bâtiment redevienne propriété de la ville à l’issue de la concession.
Le Conseil d’État pour arbitrer définitivement
Face à ces jugements contradictoires, la municipalité de Berck-sur-Mer a saisi le Conseil d’État en avril dernier afin d’obtenir une clarification définitive sur le statut du bâtiment. Deux décisions précédentes soutenaient la position du Groupe Partouche, mais le dernier jugement considère désormais le casino comme un bien public.
Le Conseil d’État devra donc trancher : le bâtiment du casino de Berck-sur-Mer est-il un bien privé ou doit-il revenir gratuitement à la commune à la fin de la DSP ? Ce dossier, qui concerne un ancien terminal de bus transformé en casino, pourrait faire jurisprudence pour d’autres établissements en France.
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