La justice néerlandaise vient de créer un précédent notable dans le domaine des jeux. Elle a en effet statué que deux opérateurs de jeux et casinos en ligne sans licence devront restituer une somme totale de 217 000 euros à des joueurs ayant subi des pertes sur ces plateformes. La raison ? Ces sites de jeux ont proposé leurs services alors que les jeux d’argent et de casino en ligne sont interdits aux Pays-Bas. Cette décision est décisive alors que de nombreux casinos en ligne opèrent dans des pays comme la France où ils sont pourtant interdits.
Opérations de jeu illégales
Le tribunal a condamné Unibet, ainsi qu’un casino en ligne dont le nom n’a pas été divulgué, à rembourser les sommes perdues par des joueurs. Cela concerne les pertes réalisées durant la période précédant octobre 2021. La décision judiciaire s’appuie sur le fait que le jeu en ligne n’était pas légal à cette époque. Il a été rapporté que les plaignants soutenaient que leurs pertes étaient par conséquent illégitimes.
Obligation de remboursement pour les opérateurs
Pour cette raison, Unibet, un opérateur de jeu basé à Malte, est sommé de rembourser 93 000 euros à un joueur, tandis que le casino en ligne doit restituer 124 000 euros à un autre. Selon les informations, aucune des deux entreprises n’a répondu aux convocations du tribunal ni pris de mesures pour présenter sa défense. C’est pourquoi le jugement contre Unibet a été prononcé en l’absence de l’accusé. Le casino en ligne concerné devra lui aussi rembourser les sommes dues.
Une “affaire simple”
Cependant, Unibet a soumis une réponse écrite indiquant son intention de faire appel de la décision du tribunal. Jusqu’à la nouvelle audience, le jugement actuel reste néanmoins en vigueur. Les joueurs peuvent donc réclamer les sommes perdues sur les deux sites de jeu d’argent. Pour l’avocat des deux anciens joueurs, Benzi Loonstein, l’affaire était simple : « Si une entreprise opère en violation de la loi, elle n’a aucun droit sur l’argent qu’elle a gagné. »
Récidiviste pour Unibet
Ce n’est pas la première fois que la société Unibet rencontre des difficultés pour proposer des services de jeux en ligne aux Pays-Bas. Ainsi, en 2019, l’organisme de réglementation des jeux du pays avait déjà infligé une amende de 470 000 € à la société mère d’Unibet.
Avant octobre 2021, les jeux d’argent en ligne étaient illégaux aux Pays-Bas. Cependant, certaines sociétés de jeux ou casino en ligne sans licence étaient actives dans le pays.
D’autres procès en vue ?
Loonstain a également mentionné que ses clients sont satisfaits de la décision du tribunal. « Ils comprennent que la bataille n’est pas encore définitivement terminée. Mais ce développement est très positif », a-t-il déclaré.
Selon Dutch News, des centaines d’affaires similaires ont également été portées devant les tribunaux en Allemagne et en Autriche. Cependant, l’avocat a aussi indiqué que des jugements par défaut comme ceux-ci n’établissaient pas de précédent pour d’autres actions en justice.
Cela signifie que les cas se référant à de l’argent perdu dans des jeux de hasard en ligne avant octobre 2021 peuvent se référer à ces jugements dans les procès. Cependant, les accusés étant absents de leur procès, cette décision a moins de poids juridique.
Rejet des demandes de remboursement
Parallèlement, Malte, le pays de résidence d’Unibet, a déjà adopté une législation permettant aux sociétés de jeux de hasard de rejeter les demandes de remboursement en espèces faites par des joueurs d’autres pays.
Autant dire que la partie n’est pas gagnée pour les joueurs. Cependant, cette décision ne manque pas d’interpeller. L’Europe n’a cessé de durcir sa législation envers les jeux et casinos en ligne. La France a adopté des règles strictes, englobant le marketing et les partenariats sportifs avec les casinos en ligne. Pourtant, les joueurs français continuent de fréquenter ces établissements, non autorisés dans l’hexagone.
Il sera intéressant de voir comment ce bras de fer va évoluer. L’Europe essaie de faire front commun concernant la protection des joueurs de casinos en ligne.
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